Page sécurité : comment déclarer un accident, un incident, un Airprox ?



Le code de l'Aviation civile rend obligatoire la déclaration des accidents et des incidents ayant mis en cause la sécurité. C'est un devoir du pilote à l'égard de ses pairs, une obligation pour faire progresser la sécurité. Pourtant, les BEA n'est pas toujours prévenu des incidents, ni même de certains accidents ...

Force est de constater que certains pilotes n'ont qu'une vague notion de la réglementation et de la définition de l'accident et de l'incident aériens. Il ne semble donc pas inutile de rappeler ces définitions telles qu'elles figurent à l'article 3 de l'instruction IGAC/300 du 03/06/57 qui sert de référence en la matière.

L'incident et l'accident

L'incident

Est qualifié d'incident toute infraction aux règlements de la circulation aérienne, aux règlements opérationnels ou tout événement ayant fait courir un risque aux personnes et au matériel, même s'il n'a pas entraîné d'irrégularité d'exploitation, par exemple :

Cette énumération n'est pas limitative. Tout incident dont l'étude peut comporter un enseignement permettant d'accroître la sécurité aérienne doit être signalé.

L'accident

Est appelé accident d'aviation, tout événement qui, survenu au cours d'une évolution ou manoeuvre quelconque d'un aéronef, a entraîné une ou plusieurs des conséquences suivantes :

Sont inclus dans cette désignation les accidents de parachute et les accidents causés par la marche des organes motopropulseurs d'un aéronef, même s'ils ne surviennent pas au cours d'une évolution de cet aéronef. J'attire plus particulièrement votre attention sur la définition de l'accident car il semble que certains d'entre nous omettent volontairement ou par méconnaissance de déclarer des événements survenus entrant dans le cadre de cette définition.

Ne pouvant à la fois être juge et partie, je me garderai bien de faire quelque remarque que ce soit à quiconque, même si j'ai pu constater, en consultant les archives du BEA (Bureau Enquêtes et Accidents de l'Aviation Civile), que certains accidents auxquels j'ai assisté ou qui m'ont été rapportés n'ont jamais fait l'objet d'une déclaration. Cette façon de faire est dommageable à l'ensemble du mouvement aérostatique en raison des enseignements que l'on peut toujours tirer de l'expérience des autres, que ce soit au profit des pilotes pour améliorer la formation ou que ce soit au profit des constructeurs pour faire progresser le matériel. Lorsqu'il n'y a pas de victime ou de dégâts importants aux biens de tiers, un compte-rendu circonstancié des faits, adressé au District Aéronautique compétent, serait une attitude positive. Il ne suffit pas de faire une déclaration à son assurance pour faire progresser la sécurité des vols.

Pour mémoire, vous pourrez toujours vous référer aux articles R 142.2 et R 151.1 du code de l'Aviation Civile, l'objet de mon propos n'étant pas de vous parler des sanctions encourues en cas de non déclaration d'accident, mais plutôt de vous inciter à déclarer vos accidents, surtout s'il y a des blessés, pour que des enseignements puissent être tirés de vos mésaventures.

Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les 48 heures suivant tout accident ou incident "affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit en vol, soit au sol". Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne ... (extrait de l'Art. 1 de l'instruction du secrétaire d'État au transport et au tourisme n°300 du 03/06/57 concernant les irrégularités, incidents ou accidents d'aéronefs).

Tout incident doit faire obligatoirement l'objet de la part du commandant de bord, d'un membre de l'équipage ou d'un représentant du propriétaire ou de l'exploitant d'un aéronef, d'un avis immédiat, soit au service chargé du contrôle d'aérodrome (sur un aérodrome contrôlé), soit à l'autorité civile ou militaire la plus proche.

En cas d'accident, tout commandant de bord, tout membre d'équipage ou même tout passager d'un aéronef accidenté, s'il est mesure de le faire et plus généralement quiconque trouve abandonné un aéronef ou partie d'aéronef doit prévenir les autorités civiles ou militaires.

Il est donc obligatoire d'informer immédiatement une autorité de l'aviation civile de l'aviation civile (pour les aérostats, le district aéronautique du lieu de l'accident) ; une autorité telle que gendarmerie, Police de l'Air et des frontières ou mairie du lieu de l'accident. N'oubliez pas de prévenir votre assureur dans les délais ! Il est demandé d'adresser ce "rapport confidentiel" à la Fédération.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur l'article 223.1 du code pénal qui traite des risques causés à autrui et qui précise que : "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende".


Airprox succède à Airmiss

La procédure "airmiss" disparaît pour laisser place à la procédure "airprox". Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 95 a modifié les règles à suivre en cas de constatations d'incidents de la circulation aérienne.

Voici un condensé des changements qui ont attiré notre attention :

Réf : arrêté du 1er septembre 1995 publié au JO du 27 septembre et abrogeant l'arrêté du 18 juillet 83.

"Aéro-note" 39, mars 96.


Cas réel d'Airmiss (maintenant Airprox)

Dimanche 9 avril 1995 à 17h24 UTC. Le pilote d'un Airbus A320 en approche sur Roissy aperçoit à la verticale de Mantes, à 10 500 pieds, dans l'axe de sa route au 010, alors qu'il était en réduction de vitesse, une montgolfière aux fuseaux bleu et orange. Le croisement s'opère à quelques mètres. Un Airmiss est déposé.
Il est demandé à la FFA de rechercher l'équipage concerné et d'obtenir son témoignage sur les circonstances du croisement et le déroulement du vol.

Cette procédure a comme objectif d'analyser les incidents de la circulation aérienne afin de renforcer la sécurité. Elle ne revêt aucun aspect disciplinaire. Nous nous devons de vous signaler cet incident qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques.
Le pilotage requiert une connaissance des Règles de l'air et aussi une stricte observation des espaces aériens. La préparation d'un vol nécessite aussi la connaissance des cartes aéronautiques.

"Aéro-note" 36, juin 95.

La Page sécurité

L'Aérostation à la Française


Arnaud Deramecourt

L'adresse de cette page est : http://aerostation.free.fr/ffa/declarat.shtml
Dernière mise à jour le 14/11/2000